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Aide à la création d’emploi : le Fonds Mutualisé de Revitalisation de la Loire-Atlantique

 

  

Depuis 2008, les entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs ont une obligation de revitalisation des territoires affectés par ces licenciements. Elles doivent verser une contribution financière, destinée à alimenter un fonds de revitalisation pour soutenir la création d’emplois (3 000 € / emploi créé).

 

Le Fonds Mutualisé de Revitalisation de la Loire-Atlantique (FMR 44) a été mis en place par l’Etat pour donner une cohérence départementale dans l’utilisation des fonds de revitalisation et une réelle efficacité dans la durée.

 

L’Etat a confié au Département la coordination, l’animation et la gestion de ce fonds. Le Département a mandaté Loire-Atlantique développement, Société publique locale du Département de Loire Atlantique pour en assurer la mise en œuvre.


 

 

Caractéristiques :

 

Il a été décidé de créer un outil financier mutualisé, alimenté par une partie des crédits de revitalisation pour dispenser des :

  • Subventions à la création d’emplois structurants et créateurs de richesse,
  • d’un montant de 3 000 €/emploi
  • destinées aux TPE et PME, porteuses de projets de développement
  • des secteurs d’activités de l’industrie, de l’artisanat de production, des services à l’industrie et de l’économie résidentielle
  •  créant dans les 3 ans un minimum de 3 emplois (dans la limite de 10 emplois par entreprise)
  • en CDI ETP. Ces emplois devront être maintenus 3 ans à compter de la réalisation complète du programme d’embauches.


Attention : Les emplois soutenus par le FMR44 et non réalisés entraineront le remboursement des sommes perçues.



 

Versement de l’aide :

 

  • 50% à la signature d’une convention entre l’entreprise bénéficiaire et Loire-Atlantique Développement
  •  et les 50% restants lors du constat de la réalisation de la moitié du programme de création d’emplois



Contacts :

 

Yann L’ALEXANDRE

06 84 09 30 40

y.lalexandre@loireatlantique-developpement.fr

 

Patricia DALLET

06 86 82 03 40

p.dallet@loireatlantique-developpement.fr

 

2, boulevard de l’Estuaire

CS 96201

442652 Nantes cedex 2

 


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