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Assainissement non collectif

Des contrôles de bon fonctionnement

Le SPANC, Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes procède au contrôle des installations.

 

En effet, l'arrêté du 7 septembre 2009 impose désormais la réalisation d'un contrôle périodique de bon fonctionnement, qui doit être effectué au plus tard 8 ans après la visite initiale.

 

Les foyers concernés par un contrôle recevront un avis de passage accompagné d'une plaquette d'information. Le montant du contrôle, à la charge de l'occupant, s'élève à 65€.
La plaquette d'information est téléchargeable en bas de page.

 

Attention, depuis le 1er janvier 2012, dans le cadre d'une vente immobilière, un rapport de contrôle de l'assainissement non collectif de moins de 3 ans doit être fourni par le vendeur. Si votre dernier contrôle remonte à plus de 3 ans, vous pouvez contacter les services de la Communauté de communes au 02 40 02 62 92.

Jusqu'à 25% d'aide à la réhabilitation

A ce jour, dans le cadre législatif, toutes les résidences équipées d'un assainissement autonome ont été contrôlées.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 impose maintenant aux propriétaires, dont le dispositif a été classé comme “inacceptable”, une remise aux normes dans un délai de quatre ans, à compter de la date de contrôle.

Etant donné que le coût moyen d'une réhabilitation s'établit autour de 7 500 €, voire 10 000 € pour certaines opérations, la Communauté de communes a décidé d'accompagner les propriétaires par un dispositif de solidarité sous forme d'une subvention sur le montant des travaux attribuée en fonction des critères de ressources retenus par l'Agence National de l'Amélioration de l'Habitat (l’ANAH). Dans ce cadre, une aide complémentaire est également accordée par le Conseil général de Loire-Atlantique.
Le total de l'aide s'élève à 25% du montant des travaux.

Pour tous renseignements complémentaires sur ces aides, contactez les services du SPANC ✆ 02 40 02 65 14.

 


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