Vous avez souscrit à plusieurs contrats auprès de compagnies d’assurance afin de vous couvrir ainsi que votre famille pour l’ensemble de vos activités quotidiennes, professionnelles ou de loisir. Vous savez qu’il est important de faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure offre chez un assureur et vous envisagez de changer d’assurance pour un de vos contrats. Il faut pour cela que vous connaissiez les conditions de résiliation prévues par la loi et nous vous guidons selon votre situation.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une échéance ?
À la signature du contrat, vous signez un engagement d’un an avec reconduction automatique. Vous recevez d’ailleurs annuellement, à votre adresse, une lettre contenant un avis d’échéance. Il y a alors deux choix qui s’offrent à vous pour le paiement.
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Il vous est possible de régler la totalité de la somme due en une seule fois sans frais. Cette méthode est avantageuse financièrement, mais ne peut s’appliquer que si vous avez les fonds nécessaires dans votre épargne. Essayez toutefois d’y avoir recours pour les contrats qui engagent de petits montants.
Si vous n’avez aucune économie et pour les contrats au prix élevé, vous pouvez évidemment échelonner le paiement en mensualités avec des frais ajoutés. On vous demande d’ailleurs pour cela un virement automatique.
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La résiliation d’un contrat la première année
Dans le but pour le gouvernement de protéger le consommateur, une législation a été mise en place pour permettre plus de souplesse concernant la souscription et la résiliation du contrat d’assurance.
Qu’est-ce que la loi Chatel sur les contrats d’assurance ?
La loi Chatel permet de résilier son contrat d’assurance avant la première échéance. Pour cela, il faut respecter une démarche précise. Il vous faut envoyer un courrier au siège concerné, 2 mois avant échéance, pour demander la résiliation.
Il faut savoir que votre assureur est tenu de vous envoyer une lettre de rappel, 15 jours calendaires, avant la limite d’envoi d’un courrier de résiliation. Si votre assurance a omis de faire cette démarche, vous êtes totalement en droit de résilier votre engagement à tout moment.
Cette loi est intéressante pour les personnes qui ont besoin de nombreux contrats (habitation, auto, assurance professionnelle) et comparent régulièrement les produits proposés pour limiter leurs frais.
Comment faire pour mon assurance habitation ?
Il est impossible de ne pas être assuré pour son habitation. Vous ne pouvez donc pas vous permettre d’envoyer une lettre de résiliation pour ce contrat : les étapes sont différentes. Avant tout, vous devez trouver votre nouvelle formule et contactez votre assureur en lui expliquant que vous avez déjà un dossier dans une autre compagnie.
C’est votre nouvelle assurance qui se charge d’échanger avec l’ancienne afin qu’il n’y ait aucun problème d’interruption qui pourrait vous être dommageable.
Résiliation d’un contrat après la première échéance
Une fois la première année passée, vous êtes libre de changer de contrat d’assurance quand il vous chante. Vous n’avez pas besoin d’avoir un motif particulier pour résilier. Toutefois, votre résiliation ne se fait pas du jour au lendemain.
Il vous faut envoyer un courrier contenant la date souhaitée de fin de contrat au moins un mois avant. Il s’agit du délai légal pour qu’une assurance mette fin à celui-ci. Quand il a acté la résiliation, votre assureur, doit vous rembourser la prime.
Des démarches simplifiées
Si vous ne savez pas comment tourner votre lettre de résiliation, il faut vous rendre sur le site officiel du gouvernement qui vous explique les différentes démarches administratives et répond à vos questions.
Sur les pages concernant le contrat d’assurance, vous trouverez des modèles de lettre pour les deux situations expliquées ci-dessus. Il vous suffira de les télécharger et de les remplir simplement avec
- vos noms
- vos coordonnées
- les coordonnées de votre assurance
- les informations du contrat concernées (type et numéro de contrat)
- les dates
- votre signature
Nous vous conseillons de choisir un envoi avec “Avis de réception” afin de confirmer que votre demande a bien été prise en compte.
Les conséquences financières de la résiliation anticipée
Il faut garder à l’esprit que la résiliation anticipée d’un contrat peut entraîner des conséquences financières pour l’assuré. En effet, les contrats d’assurance sont souvent souscrits pour une durée déterminée et le paiement des primes s’échelonne sur cette période.
Si vous résiliez votre contrat avant son échéance, cela peut entraîner un remboursement partiel des primes déjà payées ou bien une pénalité de résiliation qui correspondra à un montant calculé en fonction du nombre de mois restants jusqu’à la fin de votre contrat. Cette pénalité sera alors déduite du remboursement partiel effectué par votre assurance.
En revanche, si vous avez souscrit plusieurs contrats auprès d’une même compagnie d’assurance, il peut être envisagé dans certains cas de transférer vos garanties vers un autre contrat ou bien vers le nouveau contrat proposé par la même compagnie. Cela permettra de conserver les avantages acquis avec votre ancien contrat tout en évitant les frais liés à une résiliation anticipée.
Il est donc primordial de lire attentivement les conditions générales et particulières du contrat lors de sa signature afin d’être informé sur les modalités ainsi que sur les coûts relatifs à une éventuelle résiliation anticipée. Si vous êtes dans le flou concernant ces informations, n’hésitez pas à contacter directement votre assureur afin qu’il puisse répondre précisément à toutes vos interrogations et éclaircir toute zone d’ombre subsistante.
Les cas de résiliation anticipée justifiés par la loi
Si résilier un contrat avant son échéance peut entraîner des conséquences financières pour l’assuré, il faut souligner que la loi permet néanmoins certains cas de résiliation anticipée sans frais. Il s’agit notamment des cas suivants :
• Le déménagement : Si vous changez d’adresse et que votre contrat ne couvre pas cette nouvelle zone géographique, vous avez tout à fait le droit de demander une résiliation anticipée sans aucune pénalité.
• La vente du bien assuré : Si vous vendez le bien qui était initialement assuré par votre compagnie d’assurance (véhicule, habitation…) et que ce dernier n’est plus sous votre garde ou propriété, vous pouvez demander une résiliation anticipée dans les meilleurs délais.
• L’événement ayant modifié le risque assuré : S’il y a eu un événement majeur qui a changé radicalement le risque couvert par votre assurance (par exemple, un accident grave avec une voiture), cela peut justifier une demande de résiliation anticipée.
Il faut noter qu’il faudra prouver ces motifs auprès de l’assureur afin qu’ils soient pris en compte et acceptés.
Si aucun motif légal ne correspond à votre situation, mais que vous souhaitez toutefois mettre fin au contrat avant son échéance prévue, il est toujours possible d’en discuter directement avec votre assureur. Effectivement, certaines sociétés acceptent les arrangements amiables et pourront peut-être trouver une solution qui conviendra à toutes les parties.
