Posséder une voiture de collection n’est pas seulement un privilège, c’est aussi un acte de préservation du patrimoine automobile. Les démarches pour mettre une voiture en collection peuvent paraître complexes, mais elles sont essentielles pour valoriser et protéger votre véhicule.
La première étape consiste à vérifier l’éligibilité de la voiture. En général, le véhicule doit avoir plus de 30 ans. Il faut ensuite obtenir une attestation de la part d’une fédération reconnue, suivie de la demande de carte grise de collection auprès de la préfecture. Ces démarches permettent non seulement de sécuriser le statut de votre voiture, mais aussi de bénéficier d’avantages spécifiques, comme des contrôles techniques espacés.
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Plan de l'article
Les critères pour qu’une voiture soit considérée comme de collection
Un véhicule de collection se définit par plusieurs critères spécifiques. Avant tout, il doit s’agir d’un véhicule de plus de 30 ans, non produit en série, et sans modifications techniques majeures. Cette spécificité garantit l’authenticité et la préservation de l’originalité du véhicule.
Le contrôle technique pour ces véhicules varie selon le poids total autorisé en charge (PTAC). Pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes et mis en circulation après 1960, un contrôle technique est requis tous les cinq ans. Ceux mis en circulation avant 1960 sont exemptés de cette obligation. Les véhicules de collection avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes bénéficient aussi d’une exemption de contrôle technique.
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- Véhicule de collection : véhicule de plus de 30 ans, non produit, sans modifications techniques
- PTAC inférieur à 3,5 tonnes : contrôle technique tous les 5 ans pour véhicules post-1960
- PTAC inférieur à 3,5 tonnes : exempté de contrôle technique pour véhicules pré-1960
- PTAC supérieur à 3,5 tonnes : exempté de contrôle technique
Pour obtenir la carte grise mentionnant le statut de véhicule de collection, il est impératif de fournir une attestation délivrée par une fédération reconnue ou par le constructeur. Cette carte grise spécifique permet de bénéficier d’avantages tels que des contrôles techniques moins fréquents et une reconnaissance officielle de la valeur patrimoniale du véhicule.
Les démarches administratives pour obtenir le statut de véhicule de collection
Pour entamer les démarches administratives, commencez par obtenir une attestation de la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) ou du constructeur. Ce document certifie que le véhicule répond aux critères définis pour être classé comme de collection.
L’étape suivante consiste à effectuer la demande de carte grise. Utilisez le service en ligne de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour simplifier le processus. L’identification via France Connect est nécessaire pour accéder à ce service. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous rendre dans un point d’accueil numérique ou une Maison France Services pour obtenir de l’aide.
Préparez les documents requis :
- L’ancienne carte grise ou une preuve de propriété
- Votre permis de conduire
- Une attestation d’assurance
- Un certificat de non-gage
- Le formulaire Cerfa numéro 1375007 dûment rempli
Une fois la demande soumise, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler pendant un mois en France. Le certificat d’immatriculation définitif, mentionnant le statut de véhicule de collection en rubrique Z, sera ensuite envoyé par La Poste en lettre suivie.
N’oubliez pas de commander vos nouvelles plaques d’immatriculation spécifiques. La demande de carte grise peut aussi être effectuée par un professionnel de l’automobile habilité, facilitant ainsi les démarches pour les moins aguerris.
Les avantages et inconvénients de mettre une voiture en collection
Mettre une voiture en collection présente plusieurs avantages notables. L’obtention de la carte grise spécifique confère au véhicule un statut particulier, souvent recherché par les amateurs et collectionneurs. Ce statut permet de bénéficier de contrôles techniques allégés : pour les véhicules de plus de 30 ans, le contrôle technique est requis tous les cinq ans, sauf pour ceux mis en circulation avant 1960, qui en sont exemptés.
Avantages
- Contrôle technique espacé : Un contrôle tous les cinq ans pour les véhicules mis en circulation à partir de 1960 et une exemption pour les plus anciens.
- Valeur patrimoniale : Une voiture de collection peut voir sa valeur augmenter avec le temps, devenant ainsi un investissement rentable.
- Reconnaissance officielle : La mention ‘véhicule de collection’ sur la carte grise offre une reconnaissance officielle et une certaine fierté pour le propriétaire.
Inconvénients
Ce statut comporte aussi des inconvénients. La circulation limitée figure parmi les principales contraintes. Certaines régions ou événements imposent des restrictions de circulation pour les véhicules de collection. Les véhicules de collection nécessitent souvent des pièces spécifiques et difficiles à trouver, ce qui peut engendrer des coûts de maintenance élevés.
- Restrictions de circulation : Limitations imposées dans certaines zones urbaines ou durant certains événements.
- Coûts de maintenance : Pièces spécifiques et parfois rares, conduisant à des frais supplémentaires.
- Usage limité : Les assurances pour véhicules de collection restreignent souvent l’utilisation quotidienne du véhicule.
Mettre une voiture en collection est donc une démarche à double tranchant, offrant des avantages patrimoniaux et administratifs, mais imposant aussi des contraintes pratiques et financières.
Conseils pratiques pour réussir la mise en collection de votre véhicule
Avant d’entamer les démarches administratives, assurez-vous que votre véhicule remplit les critères définis pour être considéré comme un véhicule de collection. Celui-ci doit être âgé de plus de 30 ans, ne plus être produit et ne présenter aucune modification technique majeure.
Préparation des documents nécessaires
Pour obtenir la carte grise mentionnant le statut de collection, rassemblez les documents suivants :
- Attestation du constructeur ou de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE)
- Ancienne carte grise ou preuve de propriété
- Permis de conduire et attestation d’assurance en cours de validité
- Certificat de non-gage
- Formulaire Cerfa numéro 1375007 dûment rempli
Déposer la demande
Utilisez la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour soumettre votre demande en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre dans un point d’accueil numérique, une Maison France Services, ou faire appel à un professionnel de l’automobile habilité pour vous assister.
La carte grise mentionnera le statut de collection en rubrique Z. En attendant la livraison de votre certificat définitif par La Poste, vous recevrez un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permettant de circuler pendant un mois en France.
Suivi et finalisation
Après avoir soumis la demande, suivez l’avancement grâce au numéro de dossier et à l’accusé d’enregistrement fournis par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Une fois votre demande traitée, le certificat d’immatriculation sera livré par La Poste en lettre suivie.
Respectez ces étapes et vous faciliterez grandement la mise en collection de votre véhicule tout en évitant les écueils administratifs.
